Recouvrement de dettes ou factures

On remarque de nouvelles tendances sur le marché français comme le recours à l'externalisation du recouvrement des dettes et factures, de plus en plus présent dans les sociètés B2B de petite et moyenne structure. On constate de plus en plus l'impact des sociétes dites de «credit management». On peut souligner également que :«les sociétés de recouvrement sont sollicitées particulièrement sur les créances nationales par plus de la moitié des entreprises (53% pour un panel de 1700 entreprises dans neuf pays européens France compris). Les entreprises font appel à des sous-traitants de service de recouvrement pour améliorer leur trésorerie et leur liquidité afin de diminuer leur besoin en fond de roulement. Le choix du recours à des sociétés externes nous renvoie à des problématiques de confiance dans la réussite du recouvrement de sous traitance et les coûts associés. L'affacturage normal et l'affacturage inversé sont également des méthodes de recouvrement des créances bien en place sur les différents marchés financiers.

Pour bénéficier d'une procédure de recouvrement de dettes ou factures il faut prouver l'existence de document attestant qu'il y a bel et bien eu une dette et que le débiteur (mauvais payeur) soit identifié. Dans un premier temps il est du devoir du créancier de recourir à une procédure à l'amiable. C'est à dire qu'il faut contacter le débiteur par courrier avec recommandé. C'est une procédure obligatoire avant d'entreprendre toute poursuite judiciaire. Dans cette optique une société de recouvrement de dettes peut aider à effectuer les relances, en revanche, depuis la loi du 9 janvier 1991 les frais de dossiers de ces sociétés sont à la charge du créancier. Si la procédure de recouvrement n'aboutit pas à l'amiable, la procédure judiciaire peut s'appliquer.

Le courrier recommandé est une preuve de la date à laquelle la procédure de recouvrement a débuté, c'est un avantage et son contenu peut être difficilement remis en cause.
Le paiement d'un acompte par votre débiteur à pour caractéristiques de prouver que celui-ci reconnaît votre créance. Dès lors que le paiement entier n'est pas effectué, le débituer ne pourra défendre sa situation ,sauf cause grave le concernant ou concernant son entreprise.
Il faut un dossier complet et détaillé avant d'entamer une procédure de recouvrement par exemple il faudra que vous rassembliez les devis, demandes, de clients, factures, relance n°1 etc...

Une facture est-elle une preuve suffisante pour établir une procédure de recouvrement?
Non, ce serait au mieux considéré comme un commencement de preuve par écrit, en effet une facture est un document dit unilatéral, il ne présente aucune des caractéristiques d'un contrat véritablement signé comprenant l'identité des personnes, leurs signatures, la date et surtout à quoi s'engage l'acheteur et le vendeur (dans une relation commerciale).

Je n'ai pas le contrat écrit et mon débiteur conteste l'existence de ma dette, comment m'en sortir ?
Pour qu' une dette soit incontestable celle-ci doit posséder 3 caractéristiques fondamentales : La créance doit être certaine, c'est une dette déclarée (par un bon de commande ou autres).Elle doit être liquide c'est à dire quantifiable, chiffrée, exigible, les délais de paiements précisé lors du contrat ou accord doivent être dépassés. Attention aux contrats oraux, la dette est difficile à prouver par la suite, ce qui complique le recouvrement de créances.

De combien de temps je dispose pour négocier le recouvrement de ma dette?
Le délai de prescription standard est de 5 ans, toutefois en matière de recouvrement de créances des prescriptions courtes peuvent être décidés. Dans ce cas, c'est la cellule de contentieux ou de recouvrement qui va fixer la prescription de la créance. Après ce délai une procédure à l'amiable sera nécessaire suivie d'une procédure judiciaire si rien n'est établie.

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