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S.E.P - Logiciels de signatures électroniques

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LOGICIEL DE SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Logiciel de signature électronique

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Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000 page 3968). En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE pour mettre en place un cadre ...

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique (J.O. Numéro 62 du 14 Mars 2000 page 3968). En décembre 1999, l'Union Européenne publie la directive 1999/93/CE pour mettre en place un cadre légal qui garantit la reconnaissance des signatures électroniques à travers toute l'Union européenne. Une fois la directive publiée, les états membres de l'Union doivent voter les lois répondant au niveau national aux articles mentionnés dans la directive. C'est l'objet de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 qui modifie les articles du code civil pour porter adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et conférer à la signature électronique la même valeur probante qu'une signature manuelle. Une signature électronique est composé de 3 éléments : * Un certificat électronique (votre carte d'identité électronique) * Un support cryptographique (type clef USB) * Un logiciel de signature électronique complet (je signe, je co-signe, je sur-signe, ...)

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