étiquette interdiction de fumer nouvelle réglementation

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Description

Espace fumeurs : un nouvel affichage !

Depuis 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux de travail fermés et couverts.
Les entreprises peuvent néanmoins mettre en place, sous certaines conditions, des emplacements à la disposition
des fumeurs.
Cette interdiction de fumer et, le cas échéant, la présence d'un espace fumeur, doivent faire l'objet, sous peine d'être condamné
à une amende, d'une signalisation apparente dans les locaux de travail, dont les modèles sont fixés par arrêté.
Or ces modèles viennent d'être remis à jour par un arrêté du 1er décembre dernier, afin notamment d'intégrer le nouveau numéro
de Tabac Info Service : 39 83
Une mise à jour en principe sans influence pour les employeurs s’agissant de la signalisation de l’interdiction de fumer, puisque ces
derniers n’ont pas besoin de modifier leur signalisation si celle-ci a été éditée ou imprimée avant le 11 décembre 2010
conformément aux modèles antérieurs.

Par contre, s’agissant des emplacements fumeurs, l’ancienne signalisation n’est plus valable à compter du 11 mars 2011.
En effet, l’ancien affichage prévoyait l’interdiction de l’emplacement fumeur aux mineurs de moins de 16 ans alors que le nouveau
prévoit une interdiction aux mineurs de moins de 18 ans.
Les entreprises dotées d’un espace fumeur sont donc tenues de mettre à jour leur signalisation d’ici cette date.

http ://www. preventimark. com/catalogue/66. pdf

Domaine d'utilisation:
__

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