Modification d'entreprise en ligne

La modification d’entreprise regroupe toutes les démarches de changement affectant les informations légales ou administratives de l’entreprise. Elle inclut les modifications statutaires et les modifications non statutaires. Le représentant légal remplit un formulaire sur une plateforme, joint les justificatifs requis, signe les documents et les transmet électroniquement pour validation. Le dossier est ensuite déposé au greffe par voie numérique. Cette méthode s’applique aux sociétés commerciales (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI) ainsi qu’à d’autres structures telles que les associations ou les micro-entreprises.

Contrairement à la création d’entreprise en ligne, qui consiste à donner une existence légale à une société, la modification intervient au cours de sa vie pour adapter ses statuts à de nouvelles orientations. Ensemble, ces deux procédures organisent la vie administrative de l’entreprise.

La dénomination sociale identifie une société en tant qu’entité juridique. Elle figure dans les statuts, sur les documents administratifs et sur l’extrait Kbis. Son changement découle généralement d’une stratégie commerciale, d’un repositionnement de marque ou d’une fusion. Pour effectuer ce changement, les associés se réunissent en assemblée générale afin de décider le nouveau nom et valider la modification des statuts. Le dossier comprend :

• le procès-verbal de décision,
• les statuts mis à jour,
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
• le formulaire de modification.

L'adresse légale et administrative de l'entreprise est ce qu'on appelle son siège social. La décision concernant son transfert doit être prise par les instances définies dans les statuts et ensuite diffusée dans un journal d'annonces légales (JAL). La démarche en ligne se déroule généralement en trois étapes :

• la décision de transfert,
• la mise à jour des statuts,
• la publication légale.

Le dossier à transmettre au greffe comprend le procès-verbal d’assemblée générale, les nouveaux statuts, l’attestation de parution et un justificatif d’adresse comme un bail, un contrat de domiciliation ou une attestation de domiciliation. Par ailleurs, deux annonces sont requises si le transfert se fait vers un autre département.

La modification d’objet social ou d’activité intervient lorsqu’une société développe une nouvelle orientation commerciale ou technique. Ce changement doit être décidé en assemblée générale extraordinaire et inscrit dans un procès-verbal. Le dossier comprend :

• les statuts modifiés,
• la décision des associés,
• l’attestation de publication,
• les justificatifs nécessaires si l’activité relève d’un secteur réglementé.

Si l’activité de la société change complètement, l’administration fiscale peut la considérer comme ayant arrêté son activité. Cela peut provoquer l’imposition immédiate des bénéfices non encore déclarés.

Le changement de représentant légal ou du gérant peut résulter d’une démission, d’une révocation, d’un décès ou d’une fin de mandat. Dans une SAS (Société par Actions Simplifiée), l’éventuel remplacement du président se fait selon les dispositions établies par les associés ou selon les règles prévues par les statuts. Le dossier transmis au greffe comprend :

• le procès-verbal de décision,
• l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales,
• la pièce d’identité du nouveau dirigeant,
• une déclaration de non-condamnation et le formulaire de modification.

D’une part, l’augmentation de capital vise à renforcer les ressources financières de la société. Elle peut s’effectuer par apport en numéraire, en nature ou par incorporation de réserves. Cette modification de l'article des statuts concernant le capital social entraîne la nécessité de publier un avis légal. D’autre part, la réduction de capital a pour but de diminuer le montant du capital social, soit pour absorber des pertes, soit pour rembourser une partie des apports. La décision doit être prise par les associés et enregistrée dans un procès-verbal. Dans les deux cas, un dossier complet est constitué et déposé au greffe après validation des juristes de la plateforme.

L'entrée ou la sortie d'un associé dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ou une SAS (Société par Actions Simplifiée) est possible grâce à la vente de parts ou d'actions. Dans le cadre d'une cession de parts sociales, un acte de transfert est établi et enregistré auprès de l'administration fiscale. Selon la procédure d'approbation définie dans les statuts, l'accord des associés est nécessaire. Dans une SAS, la vente d'actions est plus flexible, mais elle doit être signalée aux autorités fiscales à l'aide du formulaire n°2759. Si les noms des associés figurent dans les statuts, une mise à jour est également nécessaire.

La transformation permet de changer la structure juridique sans créer une nouvelle entité. Par exemple, une SARL peut se transformer en SAS ou inversement. La modification du statut juridique d’une société nécessite :

• la rédaction de nouveaux statuts,
• la publication d’une annonce légale,
• le dépôt d’un dossier au greffe.

Lorsqu’une SARL se transforme en SAS, la désignation d’un commissaire à la transformation est obligatoire pour évaluer les actifs et garantir la valeur du capital. La transformation inverse, de SAS en SARL, peut être effectuée sans rapport spécifique, sauf si un commissaire aux comptes est déjà nommé.

La TUP s’applique lorsqu’une société unipersonnelle (EURL ou SASU) est intégralement détenue par une autre société. L’associé unique décide de dissoudre la filiale, et l’ensemble de son patrimoine, c'est -à -dire les actifs et les dettes, est automatiquement transféré à la société mère. Il ne s’agit donc pas d’une liquidation classique, mais d’une transmission intégrale. Cette opération nécessite la publication d’un avis légal et l’enregistrement de la décision au registre du commerce.

Certaines modifications concernent des structures particulières. Les procédures en ligne pour une association facilitent la déclaration d'un transfert de siège, une modification de l'objet, une réorganisation du bureau ou un changement de nom. La procédure dématérialisée permet à une micro-entreprise de notifier un changement d'adresse, de domaine d'activité ou d'établissement.

Le représentant légal choisit la nature de la modification et renseigne les informations nécessaires dans un formulaire électronique. Les données de la société sont automatiquement récupérées grâce au numéro SIREN. Cette étape permet de générer les documents à signer tels que le procès-verbal, les statuts modifiés et les attestations.

Une fois les documents validés, la plateforme rassemble les pièces justificatives requises telles que la copie des statuts modifiés, l’attestation de publication, les pièces d’identité, les preuves de domiciliation ou les formulaires officiels. Ensuite, des juristes examinent l'intégralité du dossier avant de le transmettre. Cette vérification vise à s’assurer de la conformité du contenu avec les exigences du greffe et du registre du commerce.

Après validation, le dossier est envoyé par voie électronique au greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier procède à l’enregistrement de la modification et à la mise à jour du registre. Une fois la formalité enregistrée, l’entreprise reçoit son nouvel extrait Kbis mentionnant les changements. Pour une association, la préfecture délivre un récépissé de déclaration. Les plateformes numériques telles que Legalstart assurent également le suivi du dossier jusqu’à la confirmation officielle de la modification, permettant au dirigeant de consulter le statut de sa demande à tout moment.

Le coût d’une modification d’entreprise varie de 180 à 420 € selon la nature du changement à effectuer et du niveau d’accompagnement choisi sur la plateforme utilisée. À ce prix s’ajoutent toujours des frais légaux obligatoires, exigés pour l’enregistrement officiel de la formalité. Ces frais peuvent correspondre à la publication d’une annonce légale, aux droits d’enregistrement ou aux frais de greffe du tribunal de commerce. Voici les montants des différents services de modification de statut d’une entreprise :

• Le coût de la transformation de la forme juridique d’une société varie entre 330 € et 420 €, hors frais de greffe et de publication.
• L’augmentation du capital social est facturée à partir de 210 € et peut atteindre environ 350 €, avec des frais légaux additionnels.
• La réduction du capital social engendre une dépense variant de 210 € à 350 €, en fonction de la complexité de l’opération.
• Le changement de dénomination sociale, d’objet social ou de siège coûte entre 180 € et 300 €, selon la nature du dossier et le niveau d’accompagnement choisi.
• Le changement de président, de gérant ou de dirigeant revient généralement entre 180 € et 300 €, en incluant la préparation et la validation du dossier.
• La cession de parts sociales ou d’actions représente une dépense située entre 180 € et 300 €, à laquelle s’ajoutent les droits d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.
• La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) entraîne des frais allant de 180 € à 300 €, incluant les formalités légales associées.

Obligations légales selon la forme juridique

Les frais légaux obligatoires concernent toutes les structures, mais leur nature diffère selon le statut juridique :

• Pour les sociétés commerciales, ils couvrent la publication d’une annonce légale, les frais de greffe et, selon les cas, les droits d’enregistrement.
  
• Pour les associations, ils correspondent à la déclaration du changement auprès de la préfecture ou via un portail en ligne.
  
• Pour les auto-entrepreneurs, ils consistent en frais administratifs de déclaration, sans publication légale.
  

Une fois le dossier validé, la plateforme transmet la demande au greffe du tribunal de commerce ou à l’administration compétente. Les délais moyens observés sont de 48 heures pour la préparation et la vérification du dossier, puis de 7 à 10 jours pour la réception du nouvel extrait Kbis ou du récépissé de déclaration.

Une plateforme en ligne regroupe sur un même espace toutes les étapes de la modification : saisie des informations, génération automatique des documents, signature électronique et dépôt du dossier au greffe. Cette centralisation évite la multiplication des interlocuteurs et limite les erreurs liées à la transmission des pièces justificatives.

L’opération peut être effectuée depuis n’importe quel lieu et à tout moment. Le dirigeant se connecte à son espace personnel, complète les informations relatives à la société et joint les justificatifs nécessaires. L’envoi électronique des documents remplace les dépôts physiques au tribunal de commerce ou en préfecture.

Avant d’être transmis au greffe, chaque dossier est relu et validé par un juriste ou un formaliste. Cette étape de vérification permet de s’assurer que les documents respectent les exigences légales : procès-verbal signé, statuts mis à jour, attestations de parution et formulaires officiels. Le contrôle préalable limite le risque de rejet par l’administration.

Une fois le dossier validé, il est envoyé par voie électronique au greffe du tribunal de commerce ou à l’administration compétente. Ce mode de transmission réduit les délais liés aux envois postaux. En général, la préparation du dossier prend deux jours ouvrés, et la mise à jour de l’extrait Kbis intervient sous une dizaine de jours après le dépôt.

Les plateformes conservent les statuts, les procès-verbaux et les attestations de publication dans un espace sécurisé. Le représentant légal peut les consulter à tout moment pour justifier la modification auprès d’un partenaire, d’une banque ou d’un investisseur. Cet archivage numérique garantit la traçabilité des démarches effectuées.