Dépôt de capital

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Le dépôt de capital social conditionne directement l'immatriculation d'une société. Sans attestation de dépôt des fonds, le dossier transmis au guichet unique est refusé : la société n'obtient pas de Kbis et n'acquiert pas d'existence juridique. Cette page s'adresse aux fondateurs, DAF, juristes et experts-comptables qui créent une SAS, SASU, SARL, EURL ou SA et doivent choisir un dépositaire, préparer les bons documents et obtenir cette attestation sans blocage. Les informations présentées constituent un repère général et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à chaque situation.

Dépôt de capital SASU - Shine

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Déposez le capital de votre SCI en ligne et structurez votre projet immobilier - La création d’une SCI implique de formaliser les apports entre associés et de déposer le capital avant ...

Dépôt de capital - Shine

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Déposez votre capital social en ligne avec des délais clairs et maîtrisés - Le dépôt de capital conditionne l’immatriculation de votre société. Un dossier incomplet ou mal structuré peut ...

Attestation de dépôt de capital - Shine

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Dépôt de capital SAS - Shine

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Déposez le capital de votre SAS en ligne et sécurisez la répartition entre associés - La création d’une SAS implique de formaliser les apports entre associés et de déposer le capital avant ...

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Quels prix et frais prévoir pour déposer le capital social ?

Le prix d’un dépôt de capital social varie selon le dépositaire choisi et les services associés. Dans une banque traditionnelle, cette démarche peut être proposée sans frais lorsqu’elle est réalisée avec l’ouverture d’un compte professionnel. À défaut, des frais spécifiques peuvent être facturés. Les plateformes en ligne et les établissements de paiement appliquent généralement un tarif forfaitaire compris entre 50 et 100 € HT, avec de nombreuses offres autour de 70 € HT. Certaines formules incluent également l’ouverture du compte professionnel et d’autres services liés à la création de l’entreprise, ce qui augmente le coût global. Chez un notaire, le tarif atteint souvent 100 € ou davantage selon le niveau d’accompagnement juridique demandé.

Pourquoi le dépôt de capital conditionne l'immatriculation de la société ?

Rôle du certificat de dépôt dans le dossier d'immatriculation

L'attestation de dépôt des fonds (appelée aussi certificat de dépôt ou certificat du dépositaire des fonds) constitue une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation déposé via le guichet unique INPI. Sans elle, l'enregistrement est refusé. En pratique, un dossier incomplet entraîne :

un délai supplémentaire de traitement par le greffe,
une relance administrative pour fournir la pièce manquante,
un retard sur la date de démarrage officielle de l'activité.

Apports concernés par le dépôt et impact sur la répartition

Seuls les apports en numéraire font l'objet d'un dépôt sur compte bloqué. Les apports en nature (matériel, brevet, fonds de commerce) sont intégrés au capital après évaluation mais ne transitent pas par un compte bloqué. Les apports en industrie, quant à eux, ne constituent pas du capital social déposable. La répartition des parts sociales ou actions entre associés reflète les montants apportés par chacun : cette répartition doit figurer dans les statuts et sur l'attestation.

Quelles formes juridiques doivent déposer le capital à la création ?

Périmètre principal pour SAS, SASU, SARL, EURL, SA

Le dépôt de capital concerne toutes les sociétés commerciales dont le capital comprend des apports en numéraire. Les formes les plus concernées en pratique sont :

La SAS et la SASU : capital libre dès 1 €, libération de 50 % à la création.
La SARL et l'EURL : capital libre dès 1 €, libération de 20 % à la création.
La SA : capital minimum de 37 000 €, libération de 50 % à la création.

Cas des sociétés civiles et SCI selon les situations

Les sociétés civiles, dont les SCI, font l'objet de formulations divergentes selon les sources. Certains contenus indiquent que le dépôt n'est pas légalement imposé pour ces structures, d'autres les intègrent dans la liste des sociétés nécessitant un dépôt en présence d'apports en numéraire. Il est recommandé de vérifier auprès du greffe compétent et du dépositaire envisagé avant d'engager la procédure.

Cas des entreprises individuelles et absence de capital social

Les entreprises individuelles et les micro-entreprises ne disposent pas de capital social au sens juridique du terme. Elles ne sont donc pas concernées par le dépôt de capital et n'ont pas à fournir d'attestation de dépôt pour démarrer leur activité.

Où déposer le capital social pour obtenir l'attestation rapidement ?

Dépôt en banque traditionnelle et gestion de la relation bancaire

La banque traditionnelle représente le canal historique. Elle ouvre un compte au nom de la société en formation, reçoit les fonds et délivre l'attestation après traitement interne. Les délais sont généralement plus longs qu'en ligne : 1 à 2 semaines selon l'agence et le volume de dossiers traités. L'avantage réside dans la relation bancaire existante et la possibilité de négocier l'ouverture du compte professionnel dans le même établissement.

Dépôt via acteur en ligne et parcours digitalisé

Les plateformes en ligne et établissements de paiement habilités proposent un parcours entièrement dématérialisé. Les délais annoncés varient de 24 à 72 heures après validation du dossier KYC. Ces acteurs appliquent des contrôles LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) qui peuvent allonger les délais en cas de dossier complexe. Quelques contraintes fréquentes :

Les espèces ne sont généralement pas acceptées.
Certaines activités ou nationalités d'associés peuvent être exclues selon les conditions de l'établissement.
Le nombre d'associés, la part des apports en nature et le montant du capital peuvent être soumis à des seuils d'éligibilité propres à chaque acteur.

Dépôt chez notaire et sécurisation du séquestre

Le notaire constitue une alternative adaptée aux dossiers complexes : présence d'apports en nature significatifs, dossiers multi-associés, situations nécessitant un accompagnement juridique renforcé. Il délivre une attestation à valeur légale identique à celle d'une banque. Le coût est généralement plus élevé (100 € ou plus), mais le cadre juridique offert peut justifier ce choix pour des structures à enjeux importants.

Quelles étapes suivre pour déposer le capital sans blocage ?

Préparation du dossier avant ouverture du compte bloqué

Avant d'approcher un dépositaire, il faut réunir les éléments suivants :

Le projet de statuts (non signé à ce stade selon les pratiques les plus répandues).
La liste des associés avec les montants apportés par chacun.
L'adresse du siège social et le justificatif de domiciliation.
Les informations sur le représentant légal.
La répartition du capital entre associés.

Ouverture du compte de société en formation et dépôt des fonds

Le compte bloqué est ouvert au nom de la société "en formation". Les fonds sont versés par les associés selon les modalités acceptées par le dépositaire :

Le virement bancaire est le mode standard, accepté par tous les acteurs.
Le chèque de banque est parfois proposé comme alternative.
Les espèces sont rarement acceptées, et jamais par les plateformes en ligne.

Un repère pratique souvent cité dans les sources : les fonds collectés doivent être déposés dans les 8 jours suivant leur réception. Cette règle s'applique surtout lorsqu'un mandataire collecte les fonds pour le compte des associés avant de les transmettre au dépositaire.

Obtention du certificat de dépôt et contrôles de conformité

Après réception des fonds et vérification du dossier, le dépositaire émet l'attestation. Les contrôles incluent la vérification des pièces d'identité, l'origine des fonds et la cohérence des montants avec les statuts.> Points de vigilance
> Un justificatif de provenance des fonds absent ou insuffisant bloque systématiquement la délivrance de l'attestation. En cas de dossier multi-associés, chaque associé doit fournir ses propres justificatifs d'identité et de domicile. Un document expiré entraîne un délai supplémentaire.

Immatriculation via guichet unique et pièces à joindre

Une fois l'attestation obtenue, la séquence à suivre est :

Signer les statuts définitifs (après intégration de la mention du dépôt).
Publier une annonce légale de constitution.
Déposer le dossier d'immatriculation sur le guichet unique INPI, en joignant l'attestation de dépôt.
Attendre la délivrance du Kbis (ou justificatif d'immatriculation au RNE).

Déblocage des fonds après immatriculation et transfert sur compte pro

Sur présentation du Kbis au dépositaire, les fonds sont débloqués et transférés vers le compte professionnel définitif de la société. Ce transfert peut prendre de quelques jours à une quinzaine de jours selon l'établissement. Les fonds deviennent alors disponibles pour financer les premières dépenses de l'activité.

Quels documents préparer pour éviter un rejet du dépôt ?

Documents d'identité, domiciliation et informations sur la société

Les pièces suivantes sont demandées dans la quasi-totalité des dossiers :

Pièce d'identité en cours de validité du représentant légal et de chaque associé.
Justificatif de domicile du représentant légal (généralement de moins de 3 mois).
Justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, ou attestation d'hébergement, selon pratiques).

Documents liés au capital, aux souscripteurs et aux statuts

Le projet de statuts et le formulaire de dépôt fourni par l'établissement constituent les pièces centrales. La liste des souscripteurs, précisant l'identité et le montant versé par chacun, est quasi systématiquement demandée.

Justificatifs d'origine des fonds et exigences LCB-FT

Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dépositaire vérifie la cohérence entre les montants déposés et la capacité financière déclarée des apporteurs. Les justificatifs acceptés incluent des relevés de compte bancaire récents, des avis d'imposition, des bulletins de salaire ou des attestations de cession d'actifs, selon le montant et la situation de chaque associé.

Format et qualité des pièces pour accélérer la validation

Fournir des scans lisibles et complets (document entier, pas recadré).
Veiller à la cohérence des noms et adresses entre tous les documents.
S'assurer que les pièces d'identité ne sont pas expirées.
Utiliser les formats de fichier demandés par la plateforme (PDF de préférence).
Dater et parapher les documents si l'établissement l'exige.
Vérifier que les montants dans les statuts correspondent exactement aux virements effectués.

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